Amendement n° SPE1252 · Article 28
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre des ordonnances pour attribuer au préfet la compétence de délivrer une autorisation d’urbanisme lorsque le refus de délivrance par l’autorité compétente a été annulé ;
Or cela revient à attribuer au préfet une compétence revenant de droit à la collectivité locale, sans qu’il y ait pourtant eu de carence de la collectivité. Ce dispositif serait d’autant plus étonnant que le préfet n’est pas compétent dans les autres matières d’urbanisme.