Amendement n° SPE1250 · Article 28
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa permettant au gouvernement de prendre des ordonnancessur la suppression de la procédure d'autorisation des UTN.