Amendement n° SPE1248 · Article 59
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
L’article 59, qui prévoit l’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant la modification du seuil de contrôle des concentrations et la mise en place d’une procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence, pose plusieurs problèmes.
En effet, la modification du seuil de contrôle des concentrations, notamment à la hausse, pourrait avoir pour conséquence de faciliter des opérations de concentration sans analyse préalable de ses effets concurrentiels. La mise en œuvre d’une procédure transactionnelle remet par ailleurs en cause le système actuel, dont les défaillances n’ont pas été démontrées.
Cette procédure prévoit ainsi que le rapporteur pourra négocier non plus un pourcentage de réduction mais un plafond d’amende en valeur absolue ; cette disposition n’est pas justifiée dans la mesure où l’amende est aujourd’hui établie dans son maximum par un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaire mondial consolidé sur 3 ans.
Il s’agit donc de supprimer ces dispositions qui remettent en cause le système actuel sans pour autant démontrer ses défaillances et sans en évaluer suffisamment les conséquences.