Amendement n° SPE1245 · Article 24
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette majoration n’est applicable que sur le territoire des communes visées au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat et dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, au moins de 25 % des résidences principales »
Exposé sommaire
Le logement intermédiaire doit constituer une offre locative complémentaire et n’a de pertinence que dans les communes qui remplissent déjà leurs obligations au regard de l’article 55 de la loi SRU.
Il est donc proposé de limiter la majoration du volume constructible aux communes qui comptent déjà 25 % de logements locatifs sociaux.