Amendement n° SPE1244 · Article 60
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
ARTICLE Additionnel après article 60
Officialiser la mission de refinancement des crédits export de la Caisse des dépôts en cas de carence du marché.
Exposé sommaire
La Caisse des dépôts ne souhaite pas assumer cette mission de service public alors qu’elle seule dispose des fonds propres et du statut adapté. Cette mission est pourtant stratégique pour la compétitivité de notre offre internationale et en particulier dans le cas des grands contrats.
Il conviendrait d’officialiser cette vocation de refinanceur en dernier ressort de façon à signaler aux exportateurs et à leurs banques qu’un dernier recours est toujours possible, en cas de carence du marché, comme cela se fait chez nos concurrents