Amendement n° SPE1233 · Article 76
De Sylvie Tolmont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A la fin de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Chacune des heures de travail effectuée un dimanche est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. »
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite un meilleur encadrement du travail dominical, qui est parfois aujourd’hui effectué sans compensation. Cet amendement permet de renforcer le texte gouvernemental, afin de prévoir que la rémunération dominicale est au moins le double de celle normalement due.
La rédaction de cet amendement reprend les termes du projet de loi en son article 81. Le gouvernement prévoit à l’article 81 cette compensation pour les salariés des zones touristiques internationales travaillant entre 21 heures et minuit.
Il est donc proposé d’étendre cette compensation souhaitée par le gouvernement aux salariés privés de repos dominical. Les accords collectifs de branche, d’entreprise ou d’établissement, imposés par ce projet de loi, pourront aller au-delà de ce seuil, qui constitue un minimum garanti aux salariés et qui représente une mesure de justice importante.