Amendement n° SPE1232 · Article 24
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant les mesures envisagées afin de réformer entièrement les aides au logement (aides à la pierre et aides personnelles).
Exposé sommaire
Les secteurs de la construction, du bâtiment et du logement connaissent une terrible crise, avec par exemple un niveau de construction de logements neufs égalant le triste record de l’année 1951.
Ces secteurs porteurs de croissance et d’activité sont globalement omis du projet de loi.