Amendement n° SPE1227 · Article 41

Après l’article L614‑25 du code la propriété intellectuelle est inséré un nouvel article :

« Article L614‑25‑1

Lorsque le demandeur appartient à l’une des catégories suivantes :

-personne physique ;

-petite ou moyenne entreprise ;

-organisme à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche ;

l’Institut national de la propriété industrielle assure l’accompagnement du demandeur qui souhaite déposer un brevet européen aux conditions prévues à l’article L614‑2 du même code, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause qu’un brevet français précédemment ou simultanément déposé. Dans ce cas, le montant des redevances perçues à l’occasion du dépôt, de l’examen et de la délivrance du brevet européen ainsi que de son maintien en vigueur est réduit.

Le bénéfice de la réduction est acquis sur simple déclaration. Toute fausse déclaration est constatée, à tout moment et à l’issue d’une procédure contradictoire, par une décision du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle prise dans les conditions prévues àl’article L. 411‑4. Cette décision est assortie d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder dix fois le montant des redevances qui étaient dues et dont le produit est versé à l’Institut national de la propriété industrielle. »

Le dispositif de brevet unitaire, en négociation depuis plusieurs dizaines années, devrait enfin être concrétisé en 2015, après la ratification de nos partenaires européens. Il permettra de rendre l’innovation et sa protection dans toute l'Europe moins coûteuse, en faisant passer le coût maximum d'un brevet valable dans toute l'Europe d'environ 36 000 euros à moins de 6000 euros. Il sera surtout beaucoup plus facile pour les entreprises et les inventeurs européens de déposer un brevet européen à effet unitaire, mais aussi de se défendre à travers la centralisation des contentieux.  

Le présent amendement vise à anticiper ce déploiement et à permettre un accompagnement des inventeurs les plus fragiles par les personnels de l'institut de la propriété industrielle. Il vise expressément les petites et moyennes entreprises, mais aussi les personnes physiques et les organismes à but lucratif. Pour ces inventeurs, l'INPI s'assurera des bonnes conditions de la transformation de leur brevet français s'ils souhaitent le transformer en brevet européen. Il propose également que, de même que pour le brevet français, le brevet européen fasse l'objet d'un redevance réduite pour ces inventeurs plus fragiles.