Amendement n° SPE1226 · Article 81

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’accord collectif fixe également les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures ».

L'article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établissements de vente en détail situés dans les zones mentionnées à l'article 3131-24, c'est à dire dans les zones touristiques internationales, pour reporter la période de nuit jusqu’à 24h.

Cet amendement vise à préciser que l'accord collectif doit également fixer les contreparties mis en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants des salarié-e-s qui travaillent entre 21h et 24h.

Cet amendement est basé sur le même modèle que l'alinéa 4 de l'article 81, qui précise quant à lui, que l'accord prévoit qu'est mis à disposition du salarié un moyen de transport individuel ou collectif qui lui permet de regagner en sécurité son lieu d'habitation.