Amendement n° SPE1221 · Article 105
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au 5° de l’article L. 910‑1 du code de commerce, les références : « et L. 751‑1 à L. 761‑11 » sont remplacées par les références : « , L. 751‑1 à L. 752‑26 et L. 761‑1 à L. 761‑11 ». ».
Exposé sommaire
Amendement tirant la conséquence du déplacement, par amendement, des dispositions du I après l'article 11 du projet de loi, et apportant une modification rédactionnelle au II.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter