Amendement n° SPE1217 · Article 75

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette étude comporte des données sexuées et des dispositions concernant l’impact sur les salariés d’un territoire, et sur l’égalité entre les femmes et les hommes. »

L’article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales dont l’initiative revient au maire ou au président de l’EPCI.

Le projet de loi prévoit que la demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au préfet de région et qu’elle est « motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité de la création ou de la modification de la zone ».

Cet amendement vise à préciser que cette étude comporte des données sexuées - notamment le nombre de femmes et d’hommes qui seront concernés par le travail du dimanche dans ces zones - et sur l’égalité entre les femmes et les hommes »