Amendement n° SPE1216 · Article 96

A l’alinéa 2, après les mots : « l’article L. 3231‑2 relatif au paiement du salaire minimum légal », insérer les mots : « de l’article L3131‑1 relatif au repos quotidien, de l’article L. 3132‑2 relatif au repos hebdomadaire, ».

L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France d'une entreprise étrangère détachant des salariés sur le territoire national, si elle ne respecte pas la législation relative au salaire minimum légal, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, ou si elle soumet ses salariés à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Il convient de compléter cette liste de manquements graves qui ne reprend que certains éléments du "noyau dur" du code du travail s'appliquant  au détachement de travailleurs (article L.1262-4), en ajoutant notamment :

- une référence à l'article L.3131-1 relatif au repos quotidien (11 heures consécutives minimum);

- une référence à l'article L.3132-2 relatif au repos hebdomadaire (24h consécutives + repos quotidien).

Tel est l’objet du présent amendement.