Amendement n° SPE1204 · Article 11

I. – Le chapitre VII du titre I^er du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 917‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 917‑6. – L’article L. 752‑5‑1 n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ».

II. – Le chapitre VII du titre II du même livre IX est complété par un article L. 927‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 927‑4. – L’article L. 752‑5‑1 n’est pas applicable au Département de Mayotte. ».

Amendement rédactionnel et de codification.

Il s'agit de déplacer les dispositions prévoyant la non-applicabilité de l'article L. 752-5-1 du code de commerce à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, figurant actuellement à l'article 105 du projet de loi, à la fin du chapitre qui modifie cet article.

De plus, cet amendement vise à supprimer la mention de la non-applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 752-26 du code de commerce sur la procédure d'injonction structurelle, qui découle d'ores et déjà de l'existence d'une procédure d'injonction structurelle spécifique applicable dans ces collectivités, et figurant à l'article L. 752-7 du même code.

Enfin, il convient de codifier ces dispositions dans le code de commerce, qui comporte un livre consacré de façon spécifique à l'outre-mer.