Amendement n° SPE1203 · Article 11

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« III. - Les injonctions prononcées en application du II sont proportionnées à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concerné. »

Cet amendement vise à garantir que les mesures exigées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle demeurent soumises au principe de proportionnalité, comme le prévoit l'article L. 464-2 du code de commerce pour les sanctions pécuniaires imposées par l'Autorité de la concurrence.