Amendement n° SPE1201 · Article 21

De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la création du statut d'avocat d'entreprise et la mise en place de structures d'exercice professionnel en commun.

Cosignataires (10)

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu