Amendement n° SPE1198 · Article 22
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi le 5ème alinéa de cet article :
« Les mesures décidées en vertu du présent article sont prises sans le respect des règles déontologiques de chaque profession.
Les professionnels de l’expertise comptable n’ont pas le droit de détenir des parts ou actions dans les sociétés d’exercice libéral soumise à un statut législatif ou règlementaires ou dont le titre est protégé et dans les sociétés de participations financières de professions libérales. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli supprime la faculté pour les experts-comptables de détenir des parts ou actions dans les sociétés d'exercice libéral soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et dans les sociétés de participations financières de professions libérales mettrait gravement en cause l'indépendance de ces professions.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu