Amendement n° SPE1197 · Article 21
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au sixième alinéa de cet article, supprimer les mots :
« et de la profession d’expert-comptable ».
Exposé sommaire
Dans de nombreux États membres, l’exercice de la profession d’expertise comptable n’est pas réservée aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques.
Dès lors, permettre la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptables mettrait gravement en cause l’indépendance des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
Cet amendement vise donc à préserver cette indépendance totalement indispensable.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu