Amendement n° SPE1195 · Article 12

De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1^er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :

Après les mots « décret en Conseil d’État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ».

Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.