Amendement n° SPE1190 · Article 14
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En lien avec les articles 17 et 18 du projet de loi, cet article consacre la liberté d’installation des notaires.
Cette liberté d’installation, si elle été adoptée, consacrerait la fin du maillage territorial aujourd’hui assuré par la profession.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu