Amendement n° SPE1174 · Article 10
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.
La dénomination du document d’urbanisme concernant l’ensemble de la région d’Île-de-France est bien « Schéma directeur de la région d’Île-de-France » (SDRIF).
S’agissant du préfet qui aura la faculté de déclencher la consultation de l’Autorité de la concurrence, il convient de préciser qu’il s’agit du préfet de département dans le cas des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme, et du préfet de la région d’Île-de-France dans le cas du SDRIF. De plus, il convient de retenir l’expression « représentant de l’État » dans la région ou le département, juridiquement plus précise que celle de « préfet ».
Enfin, il convient de mettre en cohérence la rédaction avec celle retenue à la phrase suivante, en précisant que les projets de révision et de modification des documents d'urbanisme concernés peuvent être soumis à l'Autorité de la concurrence.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter