Amendement n° SPE1173 · Article 58
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Insérer l’article additionnel suivant :
« L’article L. 226-13 du Code pénal est modifié comme suit :
« Après les mots : « soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » sont ajoutés les mots : « ,notamment une mission de contrôle » ».
Exposé sommaire
Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de missions de contrôle, il est proposé de préciser que le champ d’application de l’article L. 226-13 du Code pénal concerne ce type de mission.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller