Amendement n° SPE1171 · Article 58
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Insérer l’article additionnel suivant :
« L’article L. 226-13 du Code pénal est modifié :
« Le chiffre « 15 000 euros » est remplacé par le chiffre « 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Dans un esprit de cohérence et de convergence, il est proposé d’harmoniser le montant de l’amende prévue à l’article 226-13 du Code pénal sur celle fixée par l’article 226-1 du Code pénal visant l’atteinte de la vie privée d’autrui. L’ère du numérique facilite la révélation dans le public d’informations protégées et confidentielles. Ainsi, à titre dissuasif, il convient d’aggraver la sanction pénale réprimant la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller