Amendement n° SPE1168 · Article 25
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’article L 131‑16 du code du sport est modifié comme suit :
Après le 4ème alinéa, insérer la phrase suivante :
« Elles apportent leurs concours financier à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles ».
Exposé sommaire
L’amendement pose le principe d’une participation financière des fédérations sportives aux travaux rendus nécessaires par la modification des règles techniques applicables aux compétitions sportives de leur discipline.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller