Amendement n° SPE1163 · Article 72
De Sylvie Tolmont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 6, remplacer les termes :
- « maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale »
Par les termes :
- « conseil municipal, de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale »
Exposé sommaire
La désignation des zones touristiques internationales ne sera pas sans conséquence pour les territoires, et pour les habitants de ces zones, notamment en termes de travail dominical ou de travail de nuit.
Il semble donc normal que l’avis concernant la délimitation de ces zones par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce soit donné par le conseil municipal ou le conseil communautaire, représentant les populations, et non pas simplement par le maire ou le président de l’EPCI.
Cela permettra une plus grande transparence mais également une force supplémentaire à la décision qui aura été prise à la majorité des élus représentants les citoyens.