Amendement n° SPE1159 · Article 15
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 13, après les mots « Toute personne », insérer les mots « titulaire de l’examen d’accès à la profession et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l’obtention de l’examen réglementé d’accès à la profession.
Cosignataires (7)
Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Jean-Luc Laurent, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet