Amendement n° SPE1154 · Article 62
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer le chiffre :
« 30 000 »
Par le chiffre :
« 15 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'abaisser le seuil de capacité d'accueil des équipements sportifs dont les dispositifs publicitaires pourront déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement à 15 000 places, puisqu'actuellement seuls douze stades, tous par ailleurs implantés dans de grandes agglomérations, bénéficieraient de la mesure.