Amendement n° SPE1153 · Article 55
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Aux deuxième et troisième alinéas, substituer les mots :
« lorsqu’elles n’emploient aucun salarié »
Par les mots :
« lorsqu’elles emploient zéro ou un salarié ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir l'allègement des obligations comptables inscrites au code du commerce d'établissement, pour les microentreprises qui ont demandé une inscription modificative au registre du commerce de cessation totale d'activité temporaire, à celles qui emploient également un salarié.