Amendement n° SPE1146 · Article 9
De Sylvie Tolmont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 9 après les termes « qui en contrôle l’application », ajouter les termes « au moins une fois par an ».
Exposé sommaire
Des organisateurs pourront être agréés par l’autorité administrative afin d’organiser les épreuves théoriques du permis de conduire (le « code ») mais aussi les épreuves pratiques des diplômes professionnels en vue de l’obtention du permis poids lourd.
L’alinéa 9 prévoit que l’organisateur agréé doit répondre à un cahier des charges fixé par l’autorité administrative, et que cette dernière est chargée du contrôle. Cet amendement vient préciser qu’un contrôle doit être organisé au moins annuellement. La délégation d’épreuves du permis de conduire présente en effet des avantages en termes de délais et de coûts, mais doit être contrôlée régulièrement afin de s’assurer de la régularité des procédures, qui peuvent déterminer la sécurité sur les routes.