Amendement n° SPE1143 · Article 12
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’article 1er de la loi du 29 mars 1944 est ainsi modifié :
Après les mots : « décret en Conseil d’État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.
Cosignataires (9)
Christian Franqueville, Geneviève Gaillard, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Jean-Luc Laurent, Arnaud Leroy, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet