Amendement n° SPE1137 · Article 71
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 3ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée,
« Sur proposition du représentant de l’État dans le département, il peut être créé une commission paritaire interprofessionnelle locale sur le territoire d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
En ce cas, la commission paritaire interprofessionnelle locale est également consultée, en lieu et place de la commission paritaire interprofessionnelle départementale »
Exposé sommaire
Organisme de concertation et de dialogue entre les différents partenaires sociaux locaux, en lien avec la DIRRECTE, l'avis de la Commission paritaire interprofessionnelle départementale doit être recueilli préalablement à l'autorisation de travail dominical.
Aussi, il apparaît pertinent de créer un organisme de ce type, au niveau des EPCI, et dans ce cas, de recueillir son avis en lieu et place de la CPID.