Amendement n° SPE1136 · Article 76
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 7ème alinéa de l’article 76, après les mots « personnes handicapées »,
Ajouter la phrase « Le travail dominical est rémunéré au moins à 150 % du montant de la rémunération contractuelle pour tous les commerces disposant d’une surface de vente supérieure à 400 m² ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à majorer le salaire perçu en cas de travail dominical, nonobstant des contreparties plus favorables, pour tous les salariés de commerce bénéficiant d'une surface de vente supérieure à 400 m² (le seuil des 400 m² étant le seuil d'application de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales).