Amendement n° SPE1133 · Article 42

Au huitième alinéa, après le mot : « prestations », insérer les mots : « de services et ».

Le présent amendement a pour objet d'appliquer le dispositif de prise de participation et de filialisation des centres hospitaliers universitaires aux prestations de service, la notion d'expertise ne permettant pas de prendre en compte, de surcroît, l'ensemble des activités actuellement menées par les CHU au niveau international. Ainsi, les CHU pourront mener à l'étranger des prestations dans le domaine de l’équipement médical, de la formation, de structuration de l’offre de soins et de gestion hospitalière.