Amendement n° SPE1132 · Article 12
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le 8e alinéa est introduite la phrase
« les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas faire entrer dans le corridor tarifaire le domaine des biens meubles.