Amendement n° SPE1128 (Rect) · Article 41

Après la première phrase du premier alinéa du 1de l’article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L’employeur informe le salarié, auteur d’une telle invention, lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de brevet ou de la délivrance d'un brevet. »

Le présent amendement a pour objet de prévenir la naissance de contentieux en matière d'inventions des salariés, en obligeant l'employeur à informer le salarié auteur d'une invention du dépôt d'une demande de brevet ou de la délivrance d'un brevet protégeant l'invention.