Amendement n° SPE1121 · Article 80
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
Afin de ne pas bouleverser les équilibres entre les grands et petits commerces, l’extension de l’ouverture dominicale doit être réservée aux zones touristiques et aux zones touristiques internationales. Partout ailleurs, il est nécessaire de respecter une pause hebdomadaireet de ne pas mettre en péril le commerce de centre ville et/ou le petit commerce.