Amendement n° SPE1119 · Article 98
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au deuxième alinéa, les mots « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « ou par le document unilatéral mentionné à l’article L. 1233‑24‑4 à un niveau inférieur à celui de l’entreprise » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le texte introduit la possibilité pour l’employeur de définir unilatéralement l’ordre des licenciements au sein d’un périmètre inférieur à celui de l’entreprise. Le présent amendement vise à se reposer uniquement sur l'accord collectif.
Cosignataires (6)
Alexis Bachelay, Karine Berger, Colette Capdevielle, Yann Galut, Christophe Premat, Valérie Rabault