Amendement n° SPE1118 · Article 41
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
« L’article L. 612‑11 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : »dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Ce délai peut être porté à cinq ans sur décision motivée du directeur si la demande présente une particulière complexité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'enserrer l'examen des demandes de brevet par l'INPI dans des délais raisonnables. L'examen des demandes de brevet ne pourra ainsi pas prendre plus de trois ans, sauf en cas de particulière complexité de la demande. Dans ce cas, le dépassement du délai légal devra être motivé par le directeur de l'INPI.