Amendement n° SPE1114 (Rect) · Article 72
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 6ème alinéa de l’article 72, substituer aux mots : « , du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe », les mots : « et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel