Amendement n° SPE1113 · Article 12

À l’article 12-I-1° : suppression des alinéas 2 et 3 remplacés par « Art L. 444-2. Les tarifs mentionnés à l’article L 444-1 prennent en compte les objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques mais également l’objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. Est créée une autorité des professions du droit placée auprès du premier président de la Cour de Cassation. Cette autorité, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État, conseille le gouvernement sur les règles d’implantation et les tarifs réglementés des officiers publics et ministériels.».

À l’article 12-I-1° alinéa 6 : remplacer « de l’Autorité de la concurrence » par « de l’autorité des professions du droit ».

À l’article 12-I-2° alinéa 2 : remplacer « l’Autorité de la concurrence » par « l’autorité des professions du droit ».

À l’article 12-I-3° alinéa 2 : remplacer « L’Autorité de la concurrence » par « l’autorité des professions du droit ».

Les services publics se distinguent des services marchands par le fait que leurs tarifs ne dépendent pas directement de leurs coûts de production mais d’objectifs de politique publique (accessibilité au droit, équité territoriale, sécurité juridique…). L’idée de fixer les tarifs de certains officiers publics et ministériels selon leur coût et donner compétence à l’Autorité de la concurrence pour les proposer en lieu et place du ministère compétent conduirait à un recul du service public au profit d’une vision financière et libérale de la société.

En outre, vouloir tarifer les actes en fonction de leur coût est également un contre-sens économique qui va peser sur l’efficacité de ces professions et, in fine, sur les coûts pour les usagers. Les effets inflationnistes de la tarification par les coûts sont bien connus, les prestataires n’étant en rien incités à maîtriser leurs coûts. Ces effets ont d’ailleurs été relevés par l’Autorité de la concurrence elle-même : « La tarification de type « cost plus » ou « rate of return » garantit au gestionnaire le recouvrement des coûts encourus auxquels est ajoutée une marge « raisonnable » visant à rémunérer le coût du capital. Cette tarification n’incite pas le gestionnaire à minimiser ses coûts puisque son bénéfice espéré est fixé ex ante, indépendamment du niveau des coûts encourus. En outre, ce mode de tarification peut conduire au surinvestissement, dans la mesure où les recettes nettes du gestionnaire d’infrastructures dépendent positivement de ses investissements en capital» (Autorité de la Concurrence, Étude thématique Concurrence et transport de voyageurs, 2012). 

Enfin, en cas de contentieux, l’Autorité de la concurrence serait amenée à se prononcer sur une profession qu’elle contribue à réguler. Elle serait alors en position de juge et partie, ce qui est contraire au principe d’impartialité du juge.

Soucieux de l’importance qu’il y a à assurer un partenariat gagnant – gagnant entre l’État et les Officiers Publics Ministériels, ce qui inclut une tarification raisonnable, il est proposé de créer une autorité des professions du droit qui conseillerait le gouvernement pour la fixation des tarifs de ces professions. Elle veillerait au bien-être des usagers, objectif fondamental de la politique de la concurrence, mais également aux objectifs d’égalité d’accès au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques.