Amendement n° SPE1105 · Article 83
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. A l’alinéa 59, après les mots : « procédé de fabrication », ajouter les mots : « et à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 60.
Exposé sommaire
Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion mais au secret professionnel.