Amendement n° SPE1103 · Article 12
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Il est ajouté un article 12 bis nouveau qui prévoit :
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte.
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires (5)
Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel