Amendement n° SPE1102 · Article 12
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :
Après les mots : « décret en Conseil d’État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.
Cosignataires (6)
Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel