Amendement n° SPE1094 · Article 41

« Le 1° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : 

« 1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et des logiciels, la lutte contre la contrefaçon et l’enregistrement des entreprises, ainsi que d’engager toute action de sensibilisation, de formation, de coordination et d’accompagnement stratégique des entreprises dans ces domaines ; »

Le présent amendement a pour objet de préciser les compétences de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sur plusieurs points : l'information et le conseil en matière de protection des logiciels qui, bien que relevant du droit d'auteur, intéresse souvent les entreprises innovantes au même titre que les brevets ; l'inclusion expresse de la lutte contre la contrefaçon, pour prendre en compte les actions que l'INPI mène déjà dans ce domaine ; enfin, la mention de l'accompagnement stratégique des entreprises innovantes, y compris financier, que l'INPI met par exemple en oeuvre par l'octroi de bourses French tech.