Amendement n° SPE1092 · Article 14
De Jean-Louis Costes (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 6 de l’article 14 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis – Le premier alinéa de l’article 10 est abrogé »
Exposé sommaire
L’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI autorise le notaire à habiliter dans le respect de certaines conditions « un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties ».
Aujourd’hui cette habilitation qui, en pratique, a très largement donné satisfaction, est perçue comme un des obstacles à l’accès au plein exercice de la profession. C’est pourquoi cet amendement vise à proposer la suppression de celle-ci.