Amendement n° SPE1086 · Article 83
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 13ème alinéa, après les mots : « il fixe », ajouter les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d’appel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à recueillir l’avis préalable du procureur général près la Cour d’appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d’interruption du fonctionnement d’un conseil de prud’hommes.