Amendement n° SPE1085 · Article 92

Supprimer cet article.

L'article 92 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'objectif d'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux entreprises de ne s’acquitter que partiellement de leur obligation issue de la loi de 1987: le recours à la sous-traitance par des entreprises adaptées ou spécialisées dans l'aide par le travail; la conclusion d'un accord collectif prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés; l'accueil de stagiaires en situation de handicap; ou le versement d'une contribution au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Le présent amendement vise à limiter les possibilités offertes aux entreprises de ne pas s'acquitter de leur obligation d'intégrer les travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés au sein de leur entreprise. En évitant de favoriser la sous-traitance à des travailleurs handicapés indépendants, cet amendement vise à inciter à une réelle intégration de ces travailleurs au sein de l'entreprise ainsi qu'à un aménagement des postes de travail, dans l'esprit de la loi initiale de 1987.