Amendement n° SPE1083 · Article 80

Au deuxième alinéa, les mots « En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. » sont supprimés.

L'article 80 permet que l'ouverture des commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche, soit supprimée pour 5 dimanches en cas d'évènements particuliers, auxquels peuvent s'ajouter 7 autres dimanches, selon la décision du maire.  Cet amendement vise à restreindre cette ouverture à la limite actuelle de 5 dimanches "exceptionnels" en cas d'évènements particuliers. En effet d'autres articles de la même loi visent déjà à faciliter l'ouverture dominicale hors évènements particuliers, pour les cas précis où le surplus d'activité justifie cette ouverture.