Amendement n° SPE1082 · Article 41

I. Rédiger ainsi le dernier alinéa : 

« II. A l’article L. 811‑1, les mots : « L. 422‑13 et » sont supprimés par deux fois. »

II. En conséquence, remplacer le premier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 

« I. L’article L. 423‑1 est remplacé par un article ainsi rédigé : »

Le présent amendement a pour objet de rendre les dispositions de l'article L. 423-1 inapplicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française. En effet, si l'interdiction de démarchage, qui s'appliquait à toute personne physique ou morale, trouvait à s'appliquer en l'absence de conseil en propriété industrielle, tel n'est plus le cas de l'article L. 423-1 dans sa nouvelle rédaction.