Amendement n° SPE1080 · Article 41

Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d’informations générales sur le droit de la propriété industrielle. »

Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle lorsqu'un conseil en propriété industrielle recourt à la sollicitation personnalisée. Ainsi, celle-ci n'aura pas pour seul objet de proposer la réalisation de prestations aux entreprises et aux inventeurs, mais également de faire oeuvre de pédagogie à leur égard en diffusant des informations générales sur le droit de la propriété industrielle.