Amendement n° SPE1077 · Article 83
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au 3ème alinéa, supprimer les mots : « , et se comportent […] leurs fonctions ».
Exposé sommaire
Les dispositions prévues par le projet de loi sont trop sévères à l’encontre des conseils prud’homaux quant aux conditions d’exercice de leurs fonctions.